La création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) tout en bénéficiant de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) est une option de plus en plus prisée par les entrepreneurs en transition professionnelle. Cette combinaison offre l'opportunité de lancer son activité tout en conservant un filet de sécurité financier. Cependant, ce cumul est soumis à des règles précises qu'il est crucial de maîtriser pour éviter tout écueil administratif ou fiscal. Explorons ensemble les subtilités de ce dispositif qui peut s'avérer être un véritable tremplin vers l'entrepreneuriat.
Cadre juridique du cumul SASU et ARE
Le cumul entre la création d'une SASU et le bénéfice de l'ARE s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, conçu pour encourager l'entrepreneuriat tout en protégeant les droits des demandeurs d'emploi. Ce dispositif permet à un individu de lancer son activité entrepreneuriale sans pour autant perdre ses droits aux allocations chômage, sous réserve de respecter certaines conditions.
La législation en vigueur reconnaît la possibilité pour un bénéficiaire de l'ARE de créer sa propre structure, y compris une SASU, tout en continuant à percevoir ses allocations. Cette flexibilité vise à faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, en offrant une sécurité financière pendant la phase critique de démarrage de l'entreprise.
Toutefois, il est important de noter que ce cumul n'est pas automatique et qu'il est encadré par des règles strictes. Le principe fondamental est que l'activité entrepreneuriale ne doit pas empêcher la recherche active d'un emploi salarié. En d'autres termes, le bénéficiaire de l'ARE doit rester inscrit comme demandeur d'emploi et continuer ses démarches de recherche d'emploi, même s'il développe en parallèle son activité au sein de sa SASU.
La dougs.fr souligne l'importance de bien comprendre ces règles pour optimiser sa situation. En effet, le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension ou la suppression des droits à l'ARE, ce qui peut mettre en péril le projet entrepreneurial naissant.
Conditions d'éligibilité à l'ARE pour un dirigeant de SASU
Pour qu'un dirigeant de SASU puisse bénéficier de l'ARE, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces critères visent à s'assurer que le demandeur d'emploi est réellement dans une situation de recherche active d'emploi, malgré son statut de dirigeant d'entreprise.
Statut social du président de SASU
Le président de SASU bénéficie d'un statut social particulier. Il est considéré comme un assimilé salarié , ce qui signifie qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale pour la plupart des prestations sociales. Cependant, cette assimilation ne s'étend pas à l'assurance chômage. En effet, le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat social.
Cette particularité a des implications importantes pour l'éligibilité à l'ARE. Le dirigeant de SASU ne peut prétendre à l'ARE au titre de ses fonctions de président. Il ne pourra bénéficier de l'ARE que s'il remplit les conditions d'éligibilité basées sur une activité salariée antérieure, distincte de son mandat social au sein de la SASU.
Critères de chômage involontaire selon pôle emploi
Pour être éligible à l'ARE, le chômage doit être considéré comme involontaire par Pôle Emploi. Cela signifie que la perte d'emploi ne doit pas résulter d'une démission, sauf dans certains cas particuliers reconnus par la loi. Pour un dirigeant de SASU, cela implique que la création de son entreprise ne doit pas être la cause directe de la perte de son emploi salarié précédent.
Les situations reconnues comme chômage involontaire incluent :
- Le licenciement, quelle qu'en soit la cause
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- La fin d'un contrat à durée déterminée
- Certains cas de démission considérés comme légitimes par Pôle Emploi
Il est crucial de noter que la création d'une SASU ne doit pas être perçue comme un motif de démission déguisée de son emploi précédent. Pôle Emploi pourrait dans ce cas remettre en question l'involontarité du chômage.
Durée d'affiliation minimale requise
Pour bénéficier de l'ARE, une durée d'affiliation minimale à l'assurance chômage est requise. Cette durée est calculée sur une période de référence qui précède la fin du contrat de travail. Les règles actuelles stipulent qu'il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou sur les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.
Cette condition peut être particulièrement pertinente pour les dirigeants de SASU qui auraient eu une activité salariée avant la création de leur entreprise. Il est important de souligner que seules les périodes d'emploi salarié sont prises en compte dans ce calcul, et non les périodes d'activité en tant que dirigeant de SASU.
Plafond de rémunération SASU compatible avec l'ARE
L'un des points cruciaux pour le cumul de l'ARE avec une activité en SASU concerne le plafond de rémunération. En effet, le montant total perçu (ARE + revenus de la SASU) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence qui a servi au calcul de l'ARE.
Ce plafond est calculé de la manière suivante :
- Détermination du salaire journalier de référence basé sur les salaires perçus avant la période de chômage
- Calcul du montant mensuel maximum en multipliant ce salaire journalier par 30,42 (nombre moyen de jours dans un mois)
- Comparaison de ce montant avec la somme de l'ARE et des revenus tirés de la SASU
Si les revenus cumulés dépassent ce plafond, l'ARE sera réduite en conséquence. Cette règle vise à maintenir l'incitation à la reprise d'une activité à temps plein tout en permettant une transition progressive vers l'entrepreneuriat.
Calcul et versement de l'ARE en parallèle d'une activité en SASU
Le calcul et le versement de l'ARE pour un dirigeant de SASU en activité requièrent une attention particulière. Le système est conçu pour s'adapter aux revenus fluctuants que peut générer une jeune entreprise, tout en maintenant un soutien financier au créateur d'entreprise.
Méthode de calcul du cumul partiel ARE-revenu SASU
Le calcul du cumul partiel entre l'ARE et les revenus issus de la SASU suit une méthodologie précise établie par Pôle Emploi. Cette méthode vise à ajuster le montant de l'ARE en fonction des revenus générés par l'activité entrepreneuriale.
Le principe de base est le suivant :
- 70% des revenus bruts issus de l'activité en SASU sont déduits du montant de l'ARE
- Le montant restant constitue l'ARE "différentielle" qui sera effectivement versée
Par exemple, si un entrepreneur perçoit une ARE mensuelle de 1500€ et génère un revenu brut de 1000€ via sa SASU, le calcul serait le suivant :
- Déduction : 70% de 1000€ = 700€
- ARE différentielle : 1500€ - 700€ = 800€
Dans ce cas, l'entrepreneur percevrait 800€ d'ARE en plus de ses 1000€ de revenus SASU, soit un total de 1800€.
Déclaration mensuelle des revenus SASU à pôle emploi
La déclaration mensuelle des revenus issus de l'activité en SASU est une obligation cruciale pour le maintien du droit à l'ARE. Cette déclaration s'effectue lors de l'actualisation mensuelle auprès de Pôle Emploi, généralement entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant.
Lors de cette déclaration, le dirigeant de SASU doit indiquer :
- Le nombre d'heures travaillées dans le mois pour sa SASU
- Le montant brut des revenus perçus au titre de son activité
Il est important de noter que même en l'absence de revenus, le dirigeant doit effectuer sa déclaration en indiquant zéro euro de revenu. Cette démarche est essentielle pour maintenir ses droits à l'ARE et éviter toute suspension des versements.
Impact des dividendes SASU sur le montant de l'ARE
La question des dividendes versés par une SASU et leur impact sur l'ARE est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. En principe, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus d'activité mais comme des revenus du capital. À ce titre, ils ne devraient pas affecter directement le calcul de l'ARE.
Cependant, Pôle Emploi peut, dans certains cas, considérer que les dividendes constituent une forme de rémunération déguisée, particulièrement si leur montant est disproportionné par rapport aux bénéfices de l'entreprise ou s'ils sont versés de manière récurrente en lieu et place d'un salaire.
Il est donc recommandé d'adopter une approche prudente concernant le versement de dividendes pendant la période de perception de l'ARE. Une stratégie pourrait être de différer le versement des dividendes après la fin de la période d'indemnisation pour éviter tout risque de requalification par Pôle Emploi.
La gestion des dividendes en SASU nécessite une réflexion approfondie et une planification minutieuse pour optimiser la situation fiscale et sociale du dirigeant tout en préservant ses droits à l'ARE.
Obligations déclaratives et contrôles de pôle emploi
Les obligations déclaratives et les contrôles effectués par Pôle Emploi sont des aspects cruciaux à maîtriser pour tout dirigeant de SASU bénéficiant de l'ARE. Ces procédures visent à assurer la transparence et la conformité du cumul entre l'activité entrepreneuriale et le bénéfice des allocations chômage.
Justificatifs à fournir pour la SASU
Pour justifier de sa situation et de ses revenus, le dirigeant de SASU doit être en mesure de fournir un certain nombre de documents à Pôle Emploi. Ces justificatifs sont essentiels pour valider le droit au cumul ARE-SASU et pour calculer le montant de l'allocation différentielle.
Les principaux documents à préparer sont :
- Les statuts de la SASU
- L'extrait Kbis de la société
- Les bulletins de salaire, si le dirigeant se verse une rémunération
- Les relevés bancaires de la société et du compte personnel du dirigeant
- La déclaration fiscale de la SASU
Il est crucial de conserver tous ces documents et de les tenir à jour, car Pôle Emploi peut les demander à tout moment pour vérifier la situation du bénéficiaire de l'ARE.
Fréquence des contrôles de cumul ARE-SASU
Les contrôles de Pôle Emploi sur le cumul ARE-SASU peuvent intervenir à différents moments et avec une fréquence variable. Il n'existe pas de calendrier prédéfini pour ces contrôles, qui peuvent être déclenchés de manière aléatoire ou suite à des incohérences dans les déclarations.
Généralement, on peut distinguer trois types de contrôles :
- Les contrôles mensuels lors de l'actualisation : vérification automatique des informations déclarées
- Les contrôles trimestriels : examen plus approfondi des revenus et de l'activité sur une période de trois mois
- Les contrôles annuels : vérification complète de la situation du bénéficiaire, souvent en lien avec la déclaration fiscale de la SASU
Il est important de noter que ces contrôles peuvent également être déclenchés suite à un signalement ou à une suspicion de fraude. La régularité et la précision des déclarations sont donc essentielles pour éviter tout problème.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Les sanctions en cas de fausse déclaration ou d'omission volontaire d'informations peuvent être sévères. Pôle Emploi prend très au sérieux la véracité des informations fournies par les bénéficiaires de l'ARE, d'autant plus lorsqu'il s'agit de dirigeants d'entreprise.
Les conséquences d'une fausse déclaration peuvent inclure :
- La suppression immédiate du versement de l'ARE
- L'obligation de rembourser les sommes indûment perçues
- Des pénalités financières
- Dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires pour fra
ude à l'assurance chômage
Il est donc primordial de toujours fournir des informations exactes et complètes à Pôle Emploi, même si cela peut parfois sembler désavantageux à court terme. La transparence est la meilleure garantie pour maintenir ses droits à l'ARE tout en développant son activité en SASU.
Stratégies d'optimisation du cumul SASU-ARE
Pour tirer le meilleur parti du cumul entre l'ARE et l'activité en SASU, il est essentiel d'adopter une stratégie réfléchie. Cette approche doit prendre en compte les aspects financiers, fiscaux et temporels pour maximiser les avantages tout en respectant le cadre légal.
Choix du niveau de rémunération en SASU
Le choix du niveau de rémunération en tant que dirigeant de SASU est crucial pour optimiser le cumul avec l'ARE. Il faut trouver un équilibre entre le développement de l'entreprise et le maintien des allocations chômage. Voici quelques stratégies à considérer :
- Rémunération nulle ou minimale : Cette option permet de conserver l'intégralité de l'ARE, mais peut limiter la croissance personnelle et professionnelle à long terme.
- Rémunération progressive : Augmenter graduellement sa rémunération au fur et à mesure que l'entreprise se développe, tout en surveillant l'impact sur l'ARE.
- Rémunération optimisée : Calculer précisément le niveau de rémunération qui maximise le revenu total (ARE + salaire SASU) sans dépasser le plafond autorisé.
Il est important de noter que la stratégie de rémunération doit également prendre en compte les aspects fiscaux et sociaux, notamment les cotisations sociales qui peuvent être importantes pour un dirigeant de SASU.
Gestion de la politique de distribution des dividendes
La distribution des dividendes dans une SASU peut être un levier intéressant pour optimiser ses revenus, mais elle doit être gérée avec prudence lorsqu'on bénéficie de l'ARE. Voici quelques points à considérer :
- Timing de la distribution : Envisager de différer la distribution des dividendes après la période de perception de l'ARE pour éviter tout risque de requalification.
- Montant des dividendes : Veiller à ce que le montant des dividendes reste raisonnable par rapport aux bénéfices de l'entreprise pour ne pas éveiller les soupçons de Pôle Emploi.
- Régularité des versements : Éviter une distribution trop régulière qui pourrait être assimilée à un salaire déguisé.
Une stratégie pourrait être de capitaliser les bénéfices dans l'entreprise pendant la période de cumul ARE-SASU, puis de les distribuer sous forme de dividendes une fois les droits à l'ARE épuisés.
Planification de la durée du cumul ARE-SASU
La planification de la durée du cumul ARE-SASU est un élément stratégique important. Il s'agit de déterminer pendant combien de temps il est judicieux de maintenir ce double statut avant de basculer complètement vers l'activité entrepreneuriale. Voici quelques facteurs à prendre en compte :
- Durée des droits à l'ARE : Évaluer la période pendant laquelle vous pouvez bénéficier de l'ARE et planifier en conséquence.
- Projection de croissance de la SASU : Estimer le temps nécessaire pour que votre entreprise génère un revenu stable et suffisant.
- Évolution du marché : Prendre en compte les tendances du secteur d'activité et les opportunités de développement.
Une approche stratégique pourrait être de profiter pleinement de la période de cumul pour investir dans le développement de l'entreprise, en minimisant les prélèvements personnels. Cela permettrait de construire une base solide pour l'activité tout en bénéficiant du filet de sécurité de l'ARE.
N'oubliez pas que chaque situation est unique. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour élaborer une stratégie personnalisée qui optimise le cumul SASU-ARE tout en respectant vos objectifs à long terme.
Le cumul entre l'ARE et une activité en SASU offre une opportunité intéressante pour les entrepreneurs en transition. En maîtrisant les règles, en optimisant sa stratégie de rémunération et de distribution des dividendes, et en planifiant judicieusement la durée de ce cumul, il est possible de maximiser les avantages de ce dispositif tout en posant les bases solides de sa future entreprise.